Quelles différences entre loi Carrez et loi Boutin ?
Dans le secteur immobilier, bien connaître les règles relatives à la mesure des surfaces est indispensable, que ce soit pour une mise en location ou une vente. Deux textes souvent évoqués à ce sujet sont la loi Carrez et la loi Boutin. Chacun de ces dispositifs sert à protéger les intérêts des parties impliquées, mais ils s’appliquent dans des contextes distincts et définissent la surface selon des critères spécifiques.
La loi Boutin : une référence pour la location
Instaurée en 2009 pour renforcer l’encadrement des locations, la loi Boutin impose d’indiquer la surface habitable du logement dans tout contrat de bail. Pour calculer cette surface, seules les pièces principales comme le séjour, les chambres, la cuisine et la salle de bain, ainsi que les combles aménagés, sont comptabilisées. Les espaces tels que les murs, les cloisons, les caves et les vérandas ne sont pas inclus dans ce calcul.
Pour être conforme à la loi, le logement proposé à la location doit répondre à l’un de ces critères :
- Présenter une pièce avec au moins 9 m² de surface et une hauteur sous plafond d’au moins 2,20 m
- Ou disposer d’un volume intérieur supérieur à 20 m³
Cette mesure s’avère cruciale pour donner une information fiable au locataire et établir la valeur locative du bien au mètre carré.
La loi Carrez : spécificités pour la vente en copropriété
Promulguée en 1996, la loi Carrez vise à garantir que l’acheteur d’un bien en copropriété connaisse précisément la surface privative du logement. Elle s’applique donc aux appartements et maisons relevant d’un régime de copropriété lors de la mise en vente.
Le mode de calcul de la loi Carrez diffère de la loi Boutin. Seules les parties closes d’au moins 1,80 m de hauteur sont prises en compte, ce qui inclut parfois les greniers, remises ou combles non aménagés. Cependant, les balcons, terrasses et loggias sont systématiquement exclus, tout comme certains autres espaces ouverts.
La mention de la superficie privative doit obligatoirement figurer dans l’acte de vente, sous peine de sanctions. Ce renseignement vise à éviter toute mauvaise surprise au moment de l’achat.
Diagnostiqueur immobilier : quand faire appel à un professionnel ?
Que l’on souhaite louer sous le régime de la loi Boutin ou vendre selon la loi Carrez, il est vivement conseillé de recourir à un diagnostiqueur immobilier. Ce spécialiste dispose des outils adéquats et maîtrise les règles propres à chaque législation pour effectuer un mesurage conforme. Faire appel à un professionnel permet non seulement d’éviter les erreurs, mais aussi de renforcer la sécurité de la transaction grâce à une attestation fiable.
Un diagnostiqueur qualifié saura préciser de façon exacte la surface exigée par la loi pertinente et vous accompagner dans la constitution de votre dossier locatif ou de vente.
En résumé
Vous devez respecter la loi Boutin si vous louez un logement d’habitation, et la loi Carrez si vous vendez un lot de copropriété. Dans les deux situations, pour garantir la conformité de la surface mentionnée à la réglementation en vigueur, il est judicieux de confier la mission à un diagnostiqueur immobilier expérimenté.