Actualités

À LA UNE

15 octobre 2026

Diagnostics spécifiques : ERP, termites, plomb… faites le point

Comprendre les diagnostics incontournables lors d'une transaction immobilière La vente d'un bien immobilier ne s'improvise pas, notamment en ce qui concerne les diagnostics à fournir à l'acheteur. En fonction de la date de construction, du type de logement, des installations présentes et de la localisation, plusieurs diagnostics sont légalement requis. Pour une maison construite avant 1997, la liste comprend généralement le diagnostic de performance énergétique (DPE), la recherche d’amiante, le contrôle des installations électriques et de gaz, le diagnostic termites si la zone est concernée, l’État des risques et pollutions (ERP), le constat des risques d’exposition au plomb (CREP) si la construction est antérieure à 1949, ainsi qu'un audit énergétique pour les biens classés F ou G. Pour un appartement en copropriété, le métrage selon la loi Carrez s’y ajoute. Combien prévoir pour l’ensemble des diagnostics ? Le budget nécessaire varie en fonction du nombre de diagnostics requis et du type de bien. Pour les appartements récents, il faut compter entre 300 et 450 euros, tandis qu’une maison construite entre les années 1970 et 1990 nécessitant un contrôle du gaz peut exiger de 450 à 700 euros. Pour des maisons plus anciennes, l’audit énergétique fait grimper la note, pouvant atteindre jusqu’à 1 500 euros. Regrouper l’ensemble des expertises en une seule visite permet d’économiser sur le coût total, parfois jusqu'à 200 euros. Diagnostic termites : dans quels cas est-il imposé ? Si le bien se situe dans une commune touchée par un arrêté préfectoral relatif à la présence de termites, ce diagnostic devient indispensable, que ce soit une maison, un appartement ou une dépendance. Pour s’assurer du statut de votre localité, il convient de s’adresser à la mairie ou la préfecture. Ce diagnostic possède une durée de validité de six mois : il est fréquent qu’il expire si la vente s’étire dans le temps, tout comme le document ERP. DPE : attention à la date de réalisation La réglementation autour du DPE a évolué : un DPE émis entre janvier 2018 et juin 2021 n’est plus accepté depuis janvier 2025 car il reposait sur une ancienne méthodologie. Seuls les diagnostics réalisés après juillet 2021 sont valides pour une durée maximale de dix ans, sous réserve qu’aucune modification substantielle du logement n’ait eu lieu depuis leur délivrance. Audit énergétique : une obligation pour certains biens Instrument d'analyse plus approfondi que le DPE, l'audit énergétique vise à détailler les travaux possibles pour améliorer les performances thermiques du logement, en évaluant leur coût et l’économie d’énergie potentielle. Il s’impose pour toute maison individuelle classée F ou G et doit être fourni à l’acquéreur avant la signature du compromis. Il est recommandé d’anticiper cette démarche si l’on sait que son bien est susceptible d’obtenir une telle note. La facture d'un audit oscille généralement entre 500 et 900 euros et sa réalisation peut demander un certain délai. Puis-je vendre un bien classé F ou G ? La vente d’un logement considéré comme « passoire thermique » reste possible, mais elle est encadrée : l’audit énergétique devient incontournable et la note obtenue au DPE doit figurer explicitement dans toute annonce de vente. À noter que la location d’un bien noté G est interdite à compter de 2025. L’état énergétique du logement est souvent un levier de négociation pour l’acheteur, la différence de prix avec un bien mieux classé pouvant atteindre 10 à 15 %. Quelle validité pour chaque diagnostic ? DPE : dix ans, à condition qu’aucun gros travaux n’aient été réalisés depuis Amiante : illimitée en cas de contrôle négatif Plomb (CREP) : sans limite de durée si négatif Électricité : trois ans Gaz : trois ans également Termites : six mois seulement ERP : six mois Audit énergétique : cinq ans Il est indispensable de vérifier la date de validité de chaque document avant toute signature, car les diagnostics ERP et termites arrivent très rapidement à expiration. Qui doit régler la facture des diagnostics ? La loi prévoit que l’ensemble des diagnostics obligatoires soient financés par le vendeur. Ce dernier doit transmettre le dossier complet à l’acheteur lors de la conclusion de la promesse ou du compromis. L’acquéreur a néanmoins la possibilité de demander des études complémentaires, mais leur coût lui incombe. Choisir un professionnel fiable pour les diagnostics Il existe une multitude d’offres de diagnostics à bas prix sur internet, mais la prudence est de mise. Certains prestataires non certifiés ou peu disponibles réalisent des contrôles peu rigoureux, au risque de voir la transaction contestée ultérieurement. En cas de litige sur un DPE erroné, la responsabilité du vendeur peut être engagée. Pour s’assurer du sérieux du professionnel, il est recommandé de vérifier son inscription sur le registre dédié des diagnostiqueurs certifiés, accessible en ligne sur le site du ministère de la transition écologique. Quand faut-il refaire tout ou partie de ses diagnostics ? Si la vente du bien prend du temps et que certains diagnostics arrivent à expiration, il faudra les renouveler : l’ERP et le diagnostic termites sont valables six mois, ceux concernant l’électricité et le gaz trois ans, tandis que le DPE reste valable dix ans sauf travaux majeurs. Un diagnostiqueur pourra vous conseiller sur la nécessité de refaire ou non certains documents lors d’une nouvelle mise en vente. Pour obtenir un dossier de diagnostics fiable et conforme, n’hésitez pas à faire appel à un professionnel reconnu dans votre région, qui saura vous orienter et garantir le respect des réglementations en vigueur.

30 septembre 2026

Comment la réforme DPE peut faciliter la vente de votre logement

Un nouveau calcul pour l'électricité dès 2027 À partir du 1er janvier 2027, une modification importante va toucher l’évaluation de la performance énergétique des logements : l’abaissement du coefficient d’électricité dans le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) et l’audit énergétique. Ce paramètre passera de 1,9 à 1,7, rendant le calcul plus avantageux pour de nombreux biens utilisant l’électricité, surtout pour le chauffage ou la production d’eau chaude. En quoi consiste ce changement ? Le DPE vise à déterminer l'efficacité énergétique d'un logement. Pour l’électricité, la consommation réelle est multipliée par un coefficient, afin d’obtenir la consommation dite « énergie primaire », qui sert de référence pour attribuer la classe du logement (de A à G). En 2026, ce coefficient avait déjà été abaissé de 2,3 à 1,9. En 2027, il sera donc à 1,7, ce qui signifie que la même quantité d’électricité consommée pèsera moins négativement dans la grille d’évaluation. Cette évolution est liée à la volonté de mieux refléter le mix énergétique national, principalement décarboné grâce à l’électricité d’origine nucléaire et hydraulique. Quels logements sont les principaux bénéficiaires ? Les logements chauffés principalement à l’électricité Les habitations qui utilisent une pompe à chaleur Les biens dotés de chauffe-eau électriques L’effet sera particulièrement visible pour les biens qui étaient situés à la frontière d’un changement de classe. Selon les estimations officielles, environ 300 000 habitations principales pourraient sortir des classes F et G. La mise à jour du coefficient permettra à certains logements de progresser d’un ou plusieurs crans dans le classement DPE, sans qu’aucun travaux ne soit nécessaire. Un logement actuellement classé G pourrait ainsi passer en F, ou même en E, selon ses caractéristiques. Un atout pour la vente et la location Le classement DPE d’un bien influence fortement sa mise en marché, que ce soit pour vendre ou louer. Les logements mal classés (F ou G) sont en effet soumis à des restrictions de location, déjà effectives pour les logements G depuis début 2025, et prévues pour les F en 2028 puis pour les E en 2034. La nouvelle réforme pourrait donc offrir une seconde vie à de nombreux logements actuellement concernés par ces mesures. Pour les vendeurs comme pour les professionnels de l’immobilier, connaître à l’avance l’impact de la réforme sur les biens du portefeuille, grâce à des outils de simulation, peut s’avérer très pertinent. Cela permet de mieux anticiper à la fois la valorisation du bien et ses obligations réglementaires lors de la vente. Faut-il refaire son DPE ? Il ne sera pas nécessaire de faire établir un nouveau DPE uniquement à cause de la modification du coefficient. Les diagnostics en cours de validité resteront valables jusqu’à leur expiration. Dès 2027, il sera possible d’obtenir gratuitement une attestation actualisée de la nouvelle étiquette énergétique auprès de l’Observatoire DPE-Audit de l’ADEME. Ce document permettra de refléter la nouvelle situation du logement sur le plan énergétique et sera valable pour toutes les démarches de vente ou de location. Impact sur l’audit énergétique Depuis janvier 2025, les logements individuels classés E, F ou G doivent être accompagnés d’un audit énergétique lors de la vente. Avec le changement de coefficient, un bien qui passera de E à D n’aura plus besoin de cette démarche obligatoire. Il en va de même pour les audits déjà en cours de validité, qui pourront être actualisés pour refléter la nouvelle étiquette. Les recommandations ou scénarios de rénovation évoqués dans ces audits resteront inchangés, seule la classe énergétique du bien sera réactualisée. Comment anticiper au mieux ce changement ? Vérifiez la validité du DPE existant sur votre bien Estimez l’effet du nouveau coefficient sur la classe énergétique grâce à un simulateur Adaptez vos annonces de vente ou location si la classe change en 2027 Renseignez-vous sur la nécessité d’un audit énergétique selon la nouvelle situation de votre bien Cette adaptation aura un impact immédiat sur la valorisation immobilière de nombreux logements, en particulier ceux chauffés à l’électricité et proches d’un seuil de changement de classe. Prendre les devants, simuler la future étiquette et informer à temps les acheteurs et locataires potentiels peut faire la différence lors d’une transaction. En conclusion, l’évolution du DPE à partir de 2027 offre une opportunité pour les propriétaires de mieux valoriser leur bien et pour les professionnels de l’immobilier d’ajuster leur stratégie commerciale. Anticipez dès à présent ces changements pour faciliter la vente ou la location de votre logement.

11 août 2026

Loi Carrez : l’essentiel pour sécuriser vendeur et acquéreur

Comprendre la loi Carrez et son importance dans les ventes en copropriété La vente d’un bien situé en copropriété implique le respect de certaines obligations légales, dont celle de mentionner la superficie privative, encadrée par la loi Carrez. Cette information est primordiale pour garantir l’équité entre vendeur et acquéreur, et prévenir tout litige relatif à la surface du logement. Décryptage de la superficie loi Carrez La loi Carrez définit précisément la méthode de calcul de la surface privative. Elle prend en compte la superficie des parties closes et couvertes du logement, à laquelle sont soustraits les espaces occupés par les murs, cloisons, escaliers, gaines techniques, ainsi que les encadrements des portes et fenêtres. Cette définition s’appuie sur les articles 4-1 et 4-2 du décret du 17 mars 1967. Les zones dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 mètre ne sont pas prises en compte. Les espaces, ou fractions d’espaces, inférieurs à huit mètres carrés sont également exclus du calcul. Les spécificités du calcul requièrent une attention particulière, car la moindre erreur d’appréciation peut avoir des conséquences juridiques et financières. L’obligation d’information sur la surface privative La législation impose au vendeur d’indiquer la surface loi Carrez lors de toute promesse ou compromis de vente, conformément à l’article 46 de la loi du 10 juillet 1965. Cette mention doit apparaître dans tous les documents officiels liés à la cession du lot de copropriété. Au moment de la signature chez le notaire, ce dernier remet aux parties une copie officielle précisant la superficie indiquée, et le texte de l’article de loi s’il n’a pas déjà été intégré à l’acte. Bien que la loi ne rende pas obligatoire l’intervention d’un professionnel pour ce mesurage, le recours à un expert est vivement conseillé, compte tenu de la complexité des règles de calcul. Conséquences en cas d’erreur ou d’oubli L’absence de mention de la superficie dans l’acte de vente peut entraîner la nullité de la transaction. Dans ce cas, l’acheteur a jusqu’à un mois après la signature de l’acte authentique pour faire valoir ce droit. En revanche, si la superficie inscrite s’avère inexacte, plusieurs scénarios peuvent se présenter : Si le métrage réel est supérieur à celui annoncé, le vendeur ne peut pas réclamer de compensation. Si la surface réelle est inférieure de plus de 5 % à celle indiquée, l’acquéreur peut obtenir une réduction du prix de vente proportionnelle à l’écart constaté. L’action en diminution du prix doit être intentée dans l’année qui suit la signature de l’acte de vente. Sécuriser son projet immobilier grâce à l’expertise professionnelle Pour toute vente ou achat en copropriété, solliciter un diagnostiqueur formé en mesurage loi Carrez assure la fiabilité des informations transmises et protège efficacement les intérêts de chaque partie. Ce choix réduit les risques d’annulation de la vente ou de contestation ultérieure sur la surface et la valeur du bien. Opter pour l’accompagnement d’un expert permet ainsi de conclure la transaction en toute confiance, dans le respect de la législation en vigueur.

20 juillet 2026

Le confort d'été, un atout oublié de la performance énergétique

Comprendre l’importance du confort d’été dans un logement Lorsque l’on pense à la performance énergétique d’une habitation, le réflexe est souvent d’évoquer l’isolation contre le froid et la réduction des dépenses de chauffage. Pourtant, un critère est régulièrement sous-estimé : la capacité de son logement à conserver la fraîcheur durant la saison estivale. Ce sujet, mis en avant par l’étiquette "confort d’été" du diagnostic de performance énergétique (DPE), mérite toute notre attention. Comment le DPE évalue-t-il le confort estival ? Le DPE n’est pas qu’un simple indicateur de consommation d’énergie. Il renseigne également sur la façon dont l’habitat parvient à se prémunir de la chaleur, et cela indépendamment de la présence éventuelle d’un système de climatisation, qui reste exclu du calcul. Le résultat du confort d’été se décline selon trois niveaux de performance : insuffisant, moyen ou bon. Seules les caractéristiques fixes du logement, notamment sa structure et ses équipements permanents, influencent cet indicateur. Les éléments décisifs pour un été au frais L’isolation du toit : Le toit se révèle être l’un des principaux points de contact avec la chaleur. Une couverture bien isolée est donc essentielle pour ralentir la montée des températures intérieures. L’inertie thermique : Les matériaux lourds comme le béton ou la pierre accumulent la fraîcheur pendant la nuit et la redistribuent lentement, ce qui a un effet bénéfique lors des pics de chaleur diurne. La protection solaire extérieure : Installer des dispositifs comme des volets ou des persiennes sur les ouvertures exposées (en particulier celles orientées sud, est et ouest) fait une réelle différence. La conception traversante : Un logement bénéficiant d’ouvertures sur au moins deux façades favorise la ventilation naturelle nocturne, indispensable pour rafraîchir l’intérieur. La présence de brasseurs d’air fixes : Installer des ventilateurs de plafond contribue à améliorer la sensation de confort, contrairement aux modèles mobiles qui ne sont pas pris en compte dans l’évaluation. Des exceptions dans l’appréciation des protections solaires Les petites fenêtres exposées plein sud peuvent ne pas être intégrées au calcul du confort d’été, si elles remplissent deux conditions précises : leur surface doit être inférieure à 0,7 m² et représenter moins de 10 % de l’ensemble des vitrages du logement. Cette règle, en revanche, ne s’applique pas aux fenêtres de toit, qui exigent toujours une protection quelle que soit leur taille. Reconnaître un logement traversant On considère qu’une habitation est traversante lorsque la répartition des vitrages sur les différentes façades ne concentre pas plus de 75 % sur un seul côté. Cela permet un flux d’air satisfaisant, ce qui favorise un rafraîchissement naturel efficace chaque nuit. À l’inverse, si la grande majorité des fenêtres se trouvent sur la même façade, le logement perd ce précieux avantage. Comment améliorer la fraîcheur dans son intérieur ? Voici quelques mesures ciblées qui peuvent transformer le ressenti thermique dans votre logement, tout en optimisant le score du confort d’été sur le DPE : Mettre en place des protections solaires sur l’ensemble des fenêtres exposées et sur les fenêtres de toit. Renforcer l’isolation de la toiture afin de limiter la pénétration de la chaleur. Installer un ventilateur de plafond fixe pour accroître l’aération en période chaude. Choisir une isolation extérieure pour préserver l’inertie thermique des matériaux de construction. Au quotidien, il existe aussi des habitude simples mais efficaces : Maintenir les volets et stores fermés pendant la journée pour bloquer les apports solaires. Aérer la nuit ou tôt le matin afin de profiter de la fraîcheur extérieure. Si une climatisation est installée, éviter de descendre la température trop bas – 26°C étant une consigne raisonnable pour limiter la consommation électrique. L’accompagnement professionnel pour valoriser le confort d’été Vous souhaitez approfondir l’analyse du confort estival de votre bien ou recevoir des conseils personnalisés ? Faire appel à un diagnostiqueur formé vous permettra d’identifier les axes d’amélioration possibles et d’optimiser la performance globale de votre logement, pour combiner économies d’énergie et qualité de vie tout au long de l’année.

11 juin 2026

Anticiper l’intégration du diagnostic amiante avant la mise en location

Un changement réglementaire à l’horizon L’obligation d’inclure un diagnostic amiante lors de la location d’un logement, longtemps évoquée mais jamais appliquée, est sur le point de devenir une réalité d’ici à 2027. Cette mesure, déjà prévue par la loi ALUR de 2014, n’était pas entrée en application faute de précisions réglementaires. Désormais, les consultations autour d’un nouveau texte se multiplient et préparent une mise en &oelig;uvre effective. Quels logements seront concernés ? Tout comme c’est déjà le cas lors de la vente d’un bien immobilier, cette obligation viserait les habitations dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Le diagnostic porterait sur la recherche des mêmes matériaux ou produits potentiellement amiantés que lors d’une vente. Une harmonisation des procédures de repérage rendra le dispositif plus clair et plus cohérent pour l’ensemble du parc concerné. Ce que cela implique pour les propriétaires et professionnels Ajout du diagnostic amiante au dossier de diagnostics techniques remis lors de la location Renforcement de la transparence envers les locataires sur la présence éventuelle d’amiante Vigilance accrue nécessaire pour les logements anciens Nécessité d’intégrer ce diagnostic dans la préparation du dossier avant toute nouvelle mise en location Le futur dispositif entend également transmettre aux occupants une note d’information spécifique sur les précautions à prendre en cas de travaux ou de bricolage dans un bien susceptible de contenir de l’amiante. Pourquoi cette évolution est-elle essentielle ? L’amiante reste une préoccupation majeure pour la santé publique, car ses fibres microscopiques sont particulièrement dangereuses si elles deviennent volatiles à l’occasion de travaux ou de la détérioration des matériaux. En rendant ce diagnostic obligatoire dès la location, la réglementation cherche à limiter les risques sanitaires pour les locataires et à mieux les informer. Se préparer dès maintenant Bien que la mise en application de cette règle ne soit prévue qu’à partir du 1er janvier 2027, il est recommandé aux bailleurs et aux professionnels de se préparer dès aujourd’hui. Anticiper ces évolutions permet d’assurer la conformité des dossiers et d’offrir une sécurité supplémentaire aux futurs locataires. Suivre l’actualité réglementaire et s’entourer d’experts reste le meilleur moyen de garantir la tranquillité et la sécurité de tous les acteurs concernés.

25 mai 2026

Pourquoi ne pas paniquer face au zonage RGA fort ou moyen

Comprendre le retrait-gonflement des sols argileux Le retrait-gonflement des sols argileux, souvent appelé RGA, est un phénomène naturel provoqué par les variations d’humidité du sol. Lors de conditions sèches, l’argile se contracte ; lorsqu’elle est exposée à l’humidité, elle se dilate. Ce processus progressif peut entraîner des mouvements de terrain, susceptibles d’occasionner des fissures ou des troubles plus ou moins importants sur les bâtiments édifiés. Ce mécanisme préoccupant est principalement exacerbé par la recrudescence des périodes de sécheresse, devenues de plus en plus courantes ces dernières années. Qu’apporte la nouvelle cartographie prévue pour 2026 ? Pour répondre à l’évolution du climat et de la connaissance scientifique, les autorités mettent en place à partir du 1er juillet 2026 une nouvelle carte officielle du risque RGA. Cette révision s’appuie sur : La multiplication des phénomènes de sécheresse L’augmentation observée des sinistres liés au RGA Une connaissance plus fine des caractéristiques des sols Dès l’été 2026, cette cartographie actualisée s’imposera pour toutes les ventes immobilières comme pour les projets de construction. À cette échéance, plus de la moitié du territoire français, soit environ 55 %, sera classée en exposition moyenne ou forte, un taux en hausse par rapport aux années précédentes. Comment savoir si un bien immobilier est concerné ? Pour connaître la situation précise d’un terrain ou d’une maison, il suffit de consulter la carte officielle sur le portail Géorisques (https://www.georisques.gouv.fr/citoyen-recherche-map). Cette démarche simple permet d’obtenir une information fiable sur le niveau d’exposition au RGA pour chaque adresse. Quels sont les réels impacts sur les constructions ? Être situé en zone RGA ne veut pas dire qu’un bâtiment sera forcément endommagé. Cela signifie uniquement que les sols peuvent évoluer en fonction du climat, ce qui invite à la prudence lors de la conception et la réalisation des ouvrages. Les maisons qui respectent les principes de construction adaptés à ce contexte ne rencontrent généralement pas de problèmes majeurs. Le sol peut légèrement bouger selon les saisons Les bâtiments doivent donc tenir compte de ce paramètre lors de la construction Le risque doit simplement être anticipé et intégré dans le projet À quoi faut-il penser lors d’un achat ou d’une vente ? Le risque de retrait-gonflement figure parmi les informations indiquées dans l’État des Risques et Pollutions (ERP). Ce document, indispensable lors des transactions immobilières, doit être transmis à l’acheteur ou au locataire dès la première visite du bien. Il informe ainsi sur les risques naturels, notamment le RGA, propres à la parcelle concernée. Quel impact pour un projet sur un terrain constructible ? Lorsque vous envisagez de bâtir, la présence d’un sol argileux fait partie des nombreux critères à vérifier. Selon le zonage identifié, il peut être nécessaire de : Faire réaliser une étude géotechnique préalable Prévoir des fondations adaptées à la nature du sol Respecter des recommandations techniques afin d’assurer la stabilité du bâti Intégrer ces contraintes permet d’éviter la majorité des désordres et de garantir la pérennité de la construction. En résumé : rester informé pour agir sereinement Le retrait-gonflement des sols argileux est un phénomène prévisible et connu, dont la nouvelle cartographie à venir offre une lecture plus précise. Ce risque naturel ne remet pas en cause les transactions immobilières ni la possibilité de construire. Il permet simplement d’anticiper les contraintes et d’adapter les projets, pour plus de sécurité et de transparence. Il n’y a donc aucune raison de céder à l’inquiétude dès lors que les précautions sont respectées.