Vente ou Location
Tous les biens construits avant le 1er juillet 1997
Illimitée si absence d'amiante (documents établis après le 1er avril 2013)
Suis-je tenu de demander un diagnostic amiante pour mon bien immobilier ?
Votre contact : Julien CAZAUX
Vous êtes propriétaire et vous vous demandez si vous avez l’obligation de contacter Activ’Expertise Sète pour un état d’amiante dans l’Hérault ? Tout le monde n’est pas forcément concerné : voici les critères qui comptent.
La date de construction du bien
L’obligation de réaliser un état d’amiante concerne uniquement les appartements et maisons dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997. Le document sera annexé au DDT (dossier de diagnostic technique) en cas de vente.
Le cas spécifique de la location
En location, vous n’avez pas l’obligation de fournir un état d’amiante à la signature du bail. En revanche, dans les immeubles, un DAPP (dossier amiante des parties privatives) a été constitué et les propriétaires doivent veiller à son actualisation. Pour les logements, les locataires qui le souhaitent doivent pouvoir consulter un DAPP (pour un logement en copropriété) ou un état d’amiante.